LE COMMISSAIRE AUX APPORTS

Le Commissaire aux Apports intervient lorsque les actionnaires ou associés d’une société décident d’apporter à celle-ci des apports en nature dont la valeur dépasse certaines limites et/ou certains seuils.


Quand doit on obligatoirement faire appel à un commissaire aux apports ?
Un commissaire aux apports est désigné dans les circonstances suivantes :

- constitution de sociétés par actions et de sociétés à responsabilité limitée en casd'apports en nature comme en cas de stipulation d'avantages particuliers

- augmentation de capital des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitéeréalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature

- fusion et scission de sociétés par actions et à responsabilité limitée et apport partield'actif à ces sociétés.

Les futurs associés d’une SARL peuvent toutefois décider à l’unanimité que le recours à uncommissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède par un montant fixé par décret et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital (article L. 223-9 alinéa 2 du code de commerce).

A quoi sert le rapport du commissaire aux apports ?
Il établit un rapport qu’il présente à l’Assemblée Générale Extraordinaire appelée à statuer sur l’émission des titres. Il y détaille la nature des travaux qu’il a effectués et ses conclusions sur la valeur de l’apport. Normalement, il certifie que la valeur des parts sociales ou  des actions émises, n’est pas surévaluée par rapport à la valeur de l’apport effectué.