CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LE  STATUT DE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE
LE STATUT DE JEI PERMET AUX JEUNES ENTREPRISES TRÈS ACTIVES EN R&D D’OBTENIR UN SOUTIEN FINANCIER SIGNIFICATIF POUR LEUR PERMETTRE DE PASSER LE CAP DIFFICILE DES PREMIÈRES ANNÉES DE LEUR DÉVELOPPEMENT.
POUR OBTENIR LE STATUT DE JEI, LES ENTREPRISES DOIVENT REMPLIR 5 CONDITIONS :

• Avoir  moins de 8 ans d’existence,
• Etre une PME au sens du Code Générale des Impôts (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel inférieur à 40 M€, ou total du bilan inférieur à 27 M€),
• Etre indépendante (détenue au moins à 50% par des personnes physiques de façon directe ou indirecte, y compris  les capitaux-risqueurs),
• Exercer une activité réellement nouvelle,
• Consacrer au moins 15% des dépenses totales de l’entreprise à la recherche et au développement (R&D).



Le quota de dépenses de R&D se calcule à quelques nuances prés de la même façon que celui-ci du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Les dépenses engagées doivent présenter des aléas techniques non maitrisables et permettre d’accroitre les connaissances dans le domaine technique considéré. En conséquence, sont exclues du quota des 15% les dépenses destinées à adapter des techniques existantes.
 
Ces dépenses, minorées des subventions encaissées, sont les suivantes :

• Salaires bruts et charges sociales patronales des chercheurs (le double pour les jeunes docteurs et sous certaines conditions),
• Rémunérations des gérants effectuant de la recherche,
• Dépenses de fonctionnement évaluées forfaitairement sur ces dépenses de personnel,
• Dotations aux amortissements des matériels affectés à la recherche,
• Coût des opérations de sous-traitance de recherche confiées à des organismes scientifiques publics, à des experts scientifiques et des structures privées agrées par le Ministère de la recherche.
• Frais de protection intellectuelle (prise et maintenance de brevets)

LES ENTREPRISES AYANT OBTENU LE STATUT DE JEI BÉNÉFICIENT, SUR LA PÉRIODE D’ÉLIGIBILITÉ (8 ANS MAXIMUM POUR LES ENTREPRISES NOUVELLEMENT CRÉÉES) DE 2 TYPES D’EXONÉRATION :

• Une exonération des charges sociales patronales sur les salaires des personnels de recherche,
• Un allégement des charges fiscales suivantes
• exonération d’impôt sur les bénéfices sur 36  mois,
• abattement de 50% sur les bénéfices sur les 24 mois suivants,
• exonération totale au titre de la Contribution Foncière des Entreprises (C.F.E.) et de la Contribution à la valeur ajoutée économique (C.V.A.E.), remplaçantes de la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010,

Ces exonérations fiscales sont soumises à la règle européenne des minimis, qui plafonne les allégements fiscaux que peuvent recevoir les entreprises chaque année. Pour la période 2009-2011, ces allègements ne doivent pas dépasser 200 K€ par entreprise. Les exonérations de charges sociales ne rentrent pas dans le calcul de ce plafond.

Pour conserver son statut, la société doit maintenir l’effort de recherche de 15% pour chaque exercice fiscal. Enfin, ce statut ne peut être cumulé avec celui susceptible d’être obtenu au titre des pôles de compétitivité.

L’entreprise peut  bénéficier de ce statut de JEI et du CIR.

A COMPTER DU 1ER JANVIER 2011, L’EXONÉRATION DES CHARGES PATRONALES EST PLAFONNÉE :

• Par salarié, à la partie des rémunérations brutes inférieures à 4,5 fois le smic, soit 6 142.50 € par mois actuellement,
• Par établissement, à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 106 056 € en 2011,
• Enfin et toujours à compter du 1er janvier 2011, l’exonération des charges sociales patronales, totale de la première à la quatrième année, est réduite respectivement de 25%, 50%, 70% et 90% sur les 4 dernières années.

Pour réduire le risque de remise en cause du caractère innovant de programme de recherche et par conséquent du statut de JEI, les entreprises sont fortement incitées à demander au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elles dépendent, de prendre position sur le caractère innovant du ou des projets, en déposant une demande d’avis préalable (rescrit) L’absence de réponse de l’Administration vaut accord de sa part. Cependant, celle-ci peut toujours effectuer un contrôle sur la réalité et le quantum des dépenses.

QUELQUES CONSEILS

PUIS-JE DÉPOSER EN 2012,  UNE DEMANDE SELON LA PROCÉDURE DU RESCRIT FISCAL  AU TITRE DU STATUT DE JEI CONCERNANT LES ANNÉES ANTÉRIEURES ?

Vous pouvez déposer en N une demande au titre des exercices N  N-1 et N-2. Ainsi, en 2011, vous pouvez déposer une demande au titre des années 2011, 2010 et 2009.

SUIS-JE OBLIGÉ DE DÉPOSER UNE DEMANDE D’AVIS PRÉALABLE POUR BÉNÉFICIER DU STATUT DE JEI ?

Non, c’est simplement une recommandation. En d’autres termes, vous pouvez très vous placer sous le statut de JEI de votre propre chef.  Simplement, en cas de contrôle, l’Administration pourra remettre en cause le caractère innovant de la recherche. En revanche, si vous avez déposé une demande d’avis préalable (rescrit), l’Administration ne pourra remettre en cause ce caractère innovant dans la mesure où la recherche décrite dans la demande correspond à la réalité.

PUIS-JE CUMULER LE STATUT DE JEI AVEC LE CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE (CIR) ?

Absolument, toute entreprise bénéficiant du statut de JEI bénéficie systématiquement du CIR. Mais l'inverse n'est pas toujours vrai. Pour plus de détails, cf. Crédit d'Impôt Recherche (CIR).

LA FILIALE D'UN GROUPE, ÉTRANGER OU NON, PEUT-ELLE ÊTRE ÉLIGIBLE AU STATUT DE JEI?

Oui, c'est possible à condition d'être considérée comme indépendante et d'exercer une activité réellement nouvelle (cf. ci-avant). L'appréciation du caractère nouveau est une question de fait. Mais en tout état de cause, la filiale ne doit pas être dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de sa société-mère pour bénéficier du statut de JEI.

POUR L'APPRÉCIATION DU SEUIL DES MINIMIS DONT BÉNÉFICIE LA JEI, DOIS-JE TENIR COMPTE DE LA SEULE ENTITÉ BÉNÉFICIAIRE DES AIDES MAIS ÉGALEMENT DES SOCIÉTÉS-MÈRE OU FILLES?

Le respect des minimis s’apprécient toujours par entité. En revanche, pour que l'entité puisse être considérée comme une PME au sens communautaire (et donc bénéficier des aides),  elle doit agréger à son total de bilan, de chiffre d’affaires et des effectifs, ceux des sociétés mère et filles selon les critères suivants : en dessous de 25% de détention, aucune agrégation, entre 25 et 50%, agrégation proportionnelle, au-dessus de 50%, prise en compte à 100%. Exemple : si  la société M détient  42% de A et 58% de B, 15% de C,  l’agrégation du chiffre d’affaires, du bilan et du résultat sera de 100 % M, 42%A,   100% B, et 0% de C.

NOTRE CABINET VOUS ASSISTE POUR LES PRESTATIONS SUIVANTES :

1. Mise en place des procédures pour obtenir le statut de JEI (dossier scientifique, dossier financier,…),
2. Montage du dossier de demande d’avis préalable si nécessaire,
3. Assistance en cas de demande  ou de contrôle par l’administration fiscale.