QUELS SONT LES CRITÈRES QUI DÉFINISSENT LA JEUNE ENTREPRISE UNIVERSITAIRE (JEU) ?

• La JEU doit répondre aux mêmes critères que la JEI, sauf l’obligation de consacrer 15% de ses charges à des dépenses de R&D. 
• Les cinq critères à respecter sont les suivants :
• Avoir moins de 8 ans
• Etre une PME au sens du droit communautaire (<250 salariés, chiffre d'affaires <50 millions d'euros ou bilan <43 millions d'euros) ;
• Etre indépendante (conditions de détention du capital) ;
• Ne pas être issue d'une restructuration ou d'une concentration ;
• La jeune entreprise universitaire (JEU) doit être dirigée ou détenue à hauteur de 10% au moins par :

• des étudiants ou des titulaires depuis moins de 5 ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat ;
• des enseignants chercheurs.

QUELLE EST L'ACTIVITÉ DE LA JEUNE ENTREPRISE UNIVERSITAIRE ?

L'activité de la jeune entreprise universitaire concerne la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou associés ont participé au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.

QUEL LIEN ENTRE LA JEUNE ENTREPRISE UNIVERSITAIRE ET L'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ?

Une convention entre les deux parties devra fixer la nature des travaux de recherche envisagés, les prestations dont peut bénéficier la jeune entreprise universitaire et les modalités de la rémunération de l'établissement d'enseignement supérieur. Cette convention, conclue pour une durée de 3 ans renouvelable ,dans la limite de 8 années à compter de la date de création de l'entreprise,  doit mentionner les personnes dirigeant l'entreprise, les travaux de recherche valorisés, les titres de propriété intellectuelle et les publications concernant ces travaux, les prestations fournies par l'établissement d'enseignement supérieur et  le montant et la périodicité de la rémunération de l'établissement.

QUELS SONT LES AVANTAGES DONT PEUT BÉNÉFICIER LA JEUNE ENTREPRISE UNIVERSITAIRE ?

Ces avantages sont ceux prévus pour la jeune entreprise innovante (JEI) :

Avantages fiscaux

• Exonération d'impôt sur les bénéfices sur 5 exercices : exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pendant les 3 premiers exercices bénéficiaires puis exonération partielle de 50% pendant les 2 exercices suivants ;
• Exonération d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant la période où l'entreprise remplit les 5 conditions ;
• Exonération de taxe foncière et/ou de taxe professionnelle, sur décision des collectivités locales concernées, pendant 7 ans.

Ces avantages fiscaux sont soumis à la règle "de minimis " fixée par l'Union européenne : ils ne peuvent excéder 200 000 euros par période de 36 mois pour chaque entreprise.

Exonération de cotisations sociales patronales

Cette exonération s'applique aux rémunérations versées aux salariés participant à la recherche (chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de R&D, juristes chargés de la protection industrielle, personnels chargés des tests pré-concurrentiels) ainsi qu'aux mandataires sociaux participant à titre principal au projet de recherche.

L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelle